Le permis de construire

Pour ériger tout bâtiment dont la surface est supérieure à 20 m², vous devrez obtenir de la part des autorités un permis de construire. La demande de permis de construire doit être déposée dans votre mairie, qui vous aiguillera éventuellement vers d'autres organismes, afin que vous puissiez rassembler des informations importantes (par exemple sur la nature du sous-sol).

Conformité avec les règlements urbanistiques

L'objectif du permis de construire est de s'assurer que les règles urbanistiques en vigueur sont bien respectées. Ces règles peuvent définir des surfaces maximales, une hauteur maximale, des critères esthétiques, l'usage final du bâtiment. Le permis de construire est également nécessaire pour certains travaux : agrandissement de plus de 20 m², modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment (en cas de changement d'utilisation du bâtiment, par exemple une maison privée qui deviendrait un commerce), modification du volume ou la réalisation d'une ouverture qui donne vers l'extérieur.

Permis de construire et déclaration de travaux

Pour les « petits travaux », s'il n'est pas nécessaire d'obtenir un permis de construire, il y a quand même une formalité à faire, que l'on appelle « déclaration de travaux ». Cette déclaration permet d'entreprendre des travaux tels que : aménagement d'une surface inférieure ou égale à 20 m², la transformation d'une terrasse en bâtiment fermé pour un maximum de 10 m2, ravalement de façade ou toute autre modification de l'aspect extérieur du bâtiment.

Permis de construire : comment cela se passe d'un point de vue pratique

Vous devez remettre un formulaire, ainsi que des documents, comme le plan qui indique la situation du terrain, des documents qui montrent le résultat final, etc.

Une fois le dossier rentré, on vous indiquera un délai d'attente, généralement fixé à 2 mois. Ce délai peut être prolongé en cas de dossier complexe.

Lorsque le permis de construire est octroyé, votre mairie l'affichera dans ces locaux. Vous devrez aussi l'afficher de façon à ce qu'il soit bien visible à partir de la voie publique. En effet, des tiers ont le droit de le contester, dans un délai de 2 mois, en cas d’anomalie contraire à la loi. Ce permis devrait également rester visible durant toute la durée des travaux.

Début et fin des travaux

La personne qui entreprend les travaux doit déclarer le début de ceux-ci en mairie, via le formulaire de déclaration d'ouverture de chantier, aussi appelé DOC. Une procédure identique doit être effectuée à la fin des travaux, vous devrez rentrer la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Il se peut que vous receviez une visite de contrôle dans les 3 mois, afin de vérifier que la réalisation est conforme à la demande.

Combien coûte le permis de construire ?

En tant que tel, il est gratuit. Mais dans la plupart des cas, le dossier devra être monté par un architecte, qui vous facturera évidemment des honoraires, souvent un pourcentage du montant estimé des travaux, ou un forfait défini à l'avance.

permis de construire une maison

Pour tous vos travaux parlez-en avec votre mairie !

S’il existe des dispositions générales, il arrive aussi parfois que certains cas particuliers entraînent des obligations spéciales, notamment dans le cadre de la protection de l'environnement ou des monuments historiques. C'est pourquoi il est toujours préférable de contacter sa mairie, qui pourra vous renseigner avec certitude sur le besoin ou pas d'introduire une demande pour vos travaux, et de quelle nature (déclaration ou permis).

permis maison